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PRÉSENTATION À DES FINS D'EXAMEN DE
L'ENTENTE CADRE SUR L'UNION SOCIALE (ECUS)

Octobre 2002

L'Alliance nationale pour les enfants est un réseau de plus de 50 organismes nationaux dédiés à l'amélioration de la vie des enfants, des jeunes et de leurs familles au Canada (voir la liste des organismes membres en annexe).

L'Alliance nationale pour les enfants est fortement en faveur des principes contenus dans l'ECUS et veillera à leur mise en œuvre par l'entremise de l'Accord sur le développement de la petite enfance. Cet accord est l'une des premières initiatives conjointes en matière de politique à être mise en œuvre par le truchement des processus de prise de décisions fédéraux-provinciaux-territoriaux de l'Entente cadre sur l'union sociale. Les principes de l'ECUS ont été respectés dans l'accord sur le DPE; toutefois, nous nous inquiétons vivement des mécanismes de mise en œuvre et recommandons des améliorations bien précises.

Au cours des trois dernières années, d'importants efforts ont été faits en vue de parvenir à une union sociale au Canada. Il reste tout de même beaucoup de chemin à parcourir. Il n'est pas question dans les accords actuels des efforts entrepris par le Québec dans le domaine de la politique sociale. Du point de vue de la nation, la question de la souveraineté a été mise de l'avant aux dépens de la collaboration à l'égard de la vision et des buts de nos accords collectifs.

Les engagements pris dans le cadre des accords internationaux et nationaux créent un contexte favorable à l'action des gouvernements du Canada envers nos enfants et nos jeunes. Il est temps pour les gouvernements de travailler de concert avec le secteur des organismes bénévoles et communautaires et des ONG afin de fournir une approche cohérente qui intègre les promesses contenues dans les documents suivants :

  • la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (1991);
  • l'Entente cadre sur l'union sociale (1999);
  • le Programme d'action national pour les enfants (1999);
  • l'Accord sur le développement de la petite enfance (2000);
  • le document des Nations Unies intitulé « Un monde digne des enfants » (2002).

ACCESSIBILITÉ

« Assurer à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent ou se déplacent au Canada, l'accès à des programmes et à des services sociaux essentiels de qualité sensiblement comparable. » (ECUS)
« Faire en sorte que les programmes sociaux bénéficient d'un financement suffisant, abordable, stable et durable . » (ECUS)

De nombreux organismes membres de l'Alliance nationale pour les enfants sont engagés dans la prestation de services essentiels à l'échelle communautaire partout au Canada, dans les domaines de l'éducation, des soins de santé, du bien être de l'enfance et des services de garde d'enfants. Nous sommes fortement en faveur du principe de l'accès à des programmes sociaux essentiels, de qualité comparable, jouissant d'un financement stable. Toutefois, des différences d'administration entre les provinces semblent aller à l'encontre de l'adoption d'une stratégie cohérente à l'égard des services sociaux communautaires. L'Alliance nationale pour les enfants s'inquiète de plus en plus de la variabilité et des différences dans la qualité des services sociaux offerts par les diverses provinces et les territoires.

Depuis l'avènement du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, des changements ont été apportés aux mécanismes de financement fédéraux de telle sorte que les services sociaux ont perdu du terrain au profit de l'éducation postsecondaire et des soins de santé sur le plan du financement public. Les organismes qui offrent des services sociaux font de plus en plus face à un financement imprévisible de leurs programmes, tant de la part des gouvernements que dans le cadre de leurs activités communautaires de prélèvement de fonds. Le financement de nos programmes sociaux ne repose plus seulement sur les gouvernements fédéral et provinciaux territoriaux, mais également sur les administrations locales et les collectivités.

Le gouvernement fédéral a investi 2,2 milliards de dollars dans la mise en œuvre de l'Accord sur le DPE. Au moment d'entrer dans la deuxième année du financement, de nombreux excellents programmes profitent partout au Canada d'un soutien afin de répondre aux besoins de nos enfants les plus jeunes et de leurs familles. La nature de l'Accord a fait en sorte que les gouvernements provinciaux se voient offrir un « menu » de services à des fins d'amélioration. Cette formule a permis aux provinces et aux territoires de choisir parmi les quatre domaines d'amélioration contenus dans l'Accord : promouvoir la santé des femmes enceintes, des nouveau-nés et des jeunes enfants; améliorer l'aide aux parents et aux familles; améliorer le développement des jeunes enfants, les services de garde qu'ils reçoivent et leur capacité d'apprentissage; renforcer le soutien communautaire. Une des limites de cette approche tient au fait que dans plusieurs provinces, les services de garde d'enfants n'ont pas été retenus et ont en fait subi un déclin. Or, la garde d'enfants est le fondement même des services que l'on doit offrir aux enfants de 0 à 6 ans.

Recommandation : Que les gouvernements fédéral et provinciaux territoriaux examinent l'incidence des mécanismes de financement, y compris du TCSPS, sur la prestation des programmes sociaux dans le contexte de leur engagement à l'égard de la mise en place de services sociaux comparables pour la population canadienne.

Recommandation : Que le gouvernement fédéral utilise son pouvoir de dépense en vue de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux au remplacement de la formule du « menu » applicable aux investissements relatifs au DPE afin de veiller à ce que les dépenses se fassent dans les quatre domaines contenus dans l'Accord. Cette manière d'agir serait conforme aux principes de l'ECUS selon lesquels il convient de donner accès aux services essentiels, comme les services de garde d'enfants, à toutes les familles canadiennes.

REDDITION DE COMPTES

« Suivre de près ses programmes sociaux, en mesurer le rendement et publier des rapports réguliers pour informer ses commettants du rendement obtenu. » (ECUS)
« Recourir à des tierces parties, s'il y a lieu, pour aider à évaluer les progrès réalisés par rapport aux priorités sociales. » (ECUS)

L'Alliance nationale pour les enfants estime que la notion de responsabilité envers la population canadienne suppose une surveillance de la façon dont nous agissons pour subvenir aux besoins de nos enfants et de nos jeunes. Les engagements pris à l'égard de la reddition de comptes au sein de l'Accord sur le DPE sont conformes à ceux de l'ECUS. La reddition de comptes à propos des résultats touchant l'enfance doit refléter la complexité de la causalité en ce qui a trait à la situation familiale et aux mesures de soutien communautaire ainsi que la nature à long terme des objectifs que l'on vise pour l'enfance.

Dans le cadre de l'Accord sur le DPE, les gouvernements ont produit des rapports de base décrivant les services offerts et les dépenses engagées dans les domaines concernés. Ces rapports ont fourni de précieux renseignements sur chaque province ou territoire, mais toute comparaison est sérieusement limitée par l'absence d'une formule coordonnée d'établissement des rapports. L'investissement du fédéral dans le DPE devait améliorer et élargir la prestation des services. Toutefois, étant donné les limites dans l'établissement des rapports, il n'est pas possible de retracer la provenance de cet argent investi dans le système afin de déterminer s'il ne s'agit pas simplement d'un remplacement de services ou de programmes connexes touchés par les coupes budgétaires.

L'Alliance nationale pour les enfants s'est engagée à faire une contribution à titre de tierce partie dans la surveillance de l'Accord sur le DPE. Par suite du mémoire que nous avons présenté au Comité permanent des finances, le Comité a recommandé qu'un financement nous soit alloué pour nous aider dans l'exercice de ce rôle. À l'heure actuelle, l'Alliance cherche, avec le gouvernement fédéral, à trouver le financement nécessaire à la réalisation de l'initiative Évaluation-enfants (KidsWatch) qui aiderait le public à comprendre et à surveiller la façon dont nous nous occupons collectivement de nos enfants au Canada dans le contexte de tous nos engagements.

Recommandation : Que les gouvernements fédéral et provinciaux territoriaux continuent à travailler de concert à la surveillance de l'Accord sur le DPE et conçoivent un cadre conjoint relatif à l'établissement des rapports sur les dépenses et les services.

Recommandation : Que le gouvernement fédéral élabore des mécanismes avec d'autres paliers de gouvernement et avec le secteur des organisations bénévoles et communautaires et des ONG en vue de se pencher sur les lacunes dans l'accessibilité des données portant sur les résultats touchant l'enfance et sur la prestation de services sociaux à l'endroit des enfants, des jeunes et de leurs familles.

Recommandation : Que le gouvernement fédéral appuie l'Alliance nationale pour les enfants dans son rôle de tierce partie chargée d'établir des mécanismes durables qui permettront à toute la population canadienne de participer à la surveillance de nos engagements collectifs.

TRANSPARENCE

« S'assurer que des mécanismes sont en place pour permettre aux Canadiens de participer à l'élaboration des priorités sociales et d'examiner les résultats obtenus à cet égard. » (ECUS)

Le secteur national des organismes bénévoles et communautaires et des ONG a un rôle unique et important à jouer dans l'élaboration des politiques. L'Alliance nationale pour les enfants est composée de 50 organismes nationaux représentant des centaines de milliers de personnes œuvrant au niveau communautaire à l'amélioration de la vie des enfants, des jeunes et de leurs familles. Cela lui permet de bénéficier d'un bagage de connaissances et de compétences et de bien comprendre la prestation des services sociaux du point de vue de la base.

Les processus fédéraux provinciaux territoriaux en cause dans la mise en œuvre de l'ECUS et de l'Accord sur le DPE se déroulent au conseil des ministres. Étant donné la nature des accords négociés dans les diverses provinces et les territoires, ce travail s'effectue à huis clos. L'Alliance nationale pour les enfants prie les gouvernements d'ouvrir immédiatement le processus au secteur des organisations bénévoles et communautaires et des ONG afin de favoriser la mise en œuvre. L'Alliance nationale pour les enfants représente un important moyen d'engager les collectivités dans un dialogue au sujet de l'élaboration des priorités sociales et de l'examen des résultats.

Recommandation : Que le Conseil fédéral provincial territorial des ministres sur la réforme et la refonte des politiques sociales invite l'Alliance nationale pour les enfants à dialoguer avec lui à propos de l'amélioration et de la surveillance du travail qui a été entrepris dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur le DPE.

CONCLUSION

« L'union sociale doit traduire les valeurs fondamentales des Canadiens – égalité, respect de la diversité, équité, dignité de l'être humain, responsabilité individuelle, de même que notre solidarité et nos responsabilités les uns envers les autres. » (ECUS)

Sondage après sondage, on a constaté que la population canadienne tient pour très important de vivre dans des collectivités où il règne un esprit de solidarité. L'Entente cadre sur l'union sociale continue à représenter un mécanisme prometteur pour la réalisation de ces valeurs. L'Alliance nationale pour les enfants reconnaît les progrès qui ont été réalisés au cours des trois premières années de l'ECUS, particulièrement en ce qui concerne l'Accord sur le DPE. Dans nos recommandations, nous avons fortement insisté pour que soient renforcés les mécanismes au sein de l'ECUS et de l'Accord sur le DPE afin de veiller à ce que toute la population canadienne ait accès aux programmes sociaux dont elle a besoin.

Les gouvernements ont fait les premiers pas en vue de « donner à nos enfants un bon départ dans la vie », en signant les accords internationaux et nationaux comme la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, l'ECUS, le Programme d'action national pour les enfants et l'Accord sur le DPE. La partie la plus difficile nous attend puisque nous sommes loin d'une union sociale cohérente au Canada. L'Alliance nationale pour les enfants est résolue à travailler avec tous les paliers gouvernementaux à la mise en œuvre de ces accords.